Logiciel professionel ERP / CRM
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INFOGICIEL
Logiciel professionel ERP / CRM |
Le logiciel dénommé “Infogiciel” est édité par Infogiciel, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbéliard, dont le siège social est situé 8 avenue des Alliés à Montbéliard, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de souscription d'un abonnement au logiciel “Infogiciel” tel que défini à l'article III des présentes (“Définitions”).
Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l'occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet, dans leur dernière version.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d'achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGV sont modifiables à tout moment par Infogiciel. Dans ce cas, le Client est informé de ces modifications par tout moyen. Sauf à ce que le Client s'y oppose par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui sera adressée à ce sujet, ces modifications s'appliqueront automatiquement au Client.
Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :
Infogiciel est un logiciel proposant plusieurs Modules en ligne accessible depuis un terminal connecté à l'Internet, disposant de fonctionnalités permettant à ses utilisateurs de gérer ses processus d'entreprise et de stocker du Contenu.
Le logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l'accès au logiciel ou répondre à une problématique liée à son utilisation,
Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support. Infogiciel se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à perturber le fonctionnement normal du Support.
Par ailleurs, si la demande n'est pas relative à une mesure corrective, mais à une prestation de développement, d'accompagnement ou de formation, Infogiciel pourra renvoyer le Client vers le département Professional Services afin que ce dernier prenne en charge sa demande (sur devis).
Les Comptes des utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges.
Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Modules dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du Client.
La responsabilité de Infogiciel ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.
Infogiciel offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer le logiciel.
Ce Compte d'essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours
Infogiciel se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d'essai ne respectant pas les présentes CGV ou des CGU.
Dans l'hypothèse où l'essai n'est pas suivi par la Souscription d'un Compte, Infogiciel supprimera le Compte d'essai du Tiers et les données associées dans un délai de douze (12) mois à compter de la fermeture du Compte d'essai.
Le Client reste seul responsable du contenu et du fonctionnement des opérations marketing et de communication réalisées via le Module Marketing, notamment de leurs éventuelles modifications.
Le Client est informé que Infogiciel peut être amenée à exclure de ses opérations les contacts inclus dans les listes repoussoirs gérées par ses soins et constituées en partie sur la base des opérations de l'ensemble de ses clients.
Le Client est informé que Infogiciel se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment le service, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d'utilisations préjudiciables à Infogiciel, et notamment :
Le Client reconnaît notamment que Infogiciel ne serait être tenue responsable de la bonne réception de l'ensemble de ses opérations marketing et de communication, dans la mesure où Infogiciel ne maîtrise ni la base de contacts du Client, ni le contenu des opérations qu'il réalise via ce Module, ni l'environnement technique et juridique de réception des destinataires finaux.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Infogiciel, et que cette dernière ne peut garantir ni les délais, ni la qualité de transmission.
Le Client et Infogiciel reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du service, ce dernier est susceptible de présenter éventuellement des dysfonctionnements non détectés ou non connus. Le Contrat est conclu entre les Parties en pleine connaissance de l'éventuelle survenance de tels dysfonctionnements.
Le Client s'engage, dans un esprit général de collaboration, à aviser par écrit Infogiciel de la survenance des dysfonctionnements mentionnés ci-dessus au moment où il en aura connaissance, afin de permettre à Infogiciel d'éventuellement les corriger par la suite.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.
Pour s'assurer de l'adéquation du logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité, avant sa Souscription :
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par Infogiciel de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.
Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires pour engager le Client et se soumettre à toute loi applicable.
L'utilisation du logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.
Pour ouvrir un Compte Créateur, le Client transmet à Infogiciel les informations suivantes :
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à informer Infogiciel de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.
Tout changement de Créateur fait l'objet d'une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d'un Administrateur pour le cas d'indisponibilité du Créateur) assortie d'un extrait K-bis ou de toute autre pièce justificative, comme une pièce d'identité, permettant d'étayer la demande. Le Créateur du Compte (ou le cas échéant l'Administrateur) communique à Infogiciel les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.
Les utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le logiciel.
Le Créateur du Compte, et/ou l'Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l'article 4.3 (“Niveaux de privilèges et accès aux Modules”).
Le Créateur du Compte ou l'Administrateur paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui leur sont adressés par les utilisateurs. Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant.
Depuis leur Compte, les utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d'utiliser le logiciel et disposent d'un espace de stockage pour leur Contenu.
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers.
Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe et de toute utilisation non autorisée de son Compte liée à ces évènements.
Infogiciel recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Infogiciel invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.
Le Client s'engage à informer Infogiciel par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.
Une version mobile donnant accès à une liste de fonctionnalités du logiciel avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes.
Le Client reconnaît que l'application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Modules.
Infogiciel concède au Client et aux utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d'accès et d'utilisation du logiciel conformément aux CGV.
Infogiciel s'engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l'art.
Infogiciel s'efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l'article 10.1.1 des CGV (“Général”), ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l'article 15.5 des CGV (“Force Majeure”).
En tout état de cause, aucun niveau de services n'est garanti au Client, sauf accord spécifique conclu entre les Parties selon le Plan choisi.
Infogiciel s'engage à :
Les sauvegardes sont effectuées par Infogiciel dans les conditions présentées sur le site.
Le Client dispose d'un droit personnel d'accès et d'utilisation du logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription.
Les utilisateurs doivent utiliser le logiciel conformément aux CGU accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de Infogiciel. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée.
Le Client se porte fort du respect des CGU par les utilisateurs.
Pour accéder au logiciel, les utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des utilisateurs à Internet et de leur accès et d'utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Modules sont utilisés.
Infogiciel recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage du logiciel dispensés par son département Professional Services. À défaut, les utilisateurs configureront les Modules qu'ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.
Pour utiliser le logiciel, le Client s'engage à :
En cas de violation de ce qui précède, Infogiciel se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Comptes du Client sans indemnité et sans notification préalable, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 9.2.2 (“Résiliation pour faute”) des présentes CGV.
Le client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les utilisateurs via le logiciel.
Les utilisateurs sont informés que l'utilisation des modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.
Le client concède à Infogiciel le droit d'accéder au contenu des utilisateurs afin de faire fonctionner le logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son contenu.
Le client convient que Infogiciel n'exerce aucun contrôle sur son contenu, et s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le client s'engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et modèles et marques.
Le client se porte fort pour les contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au logiciel.
Le Client s'engage à réaliser les paiements à Infogiciel conformément à l'article VIII des CGV (“Prix”).
Le client est informé que Infogiciel ne conserve pas le contenu du client indéfiniment.
Le client s'engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des modules, à la fin de la durée ou avant la date effective de résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Le client s'engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux utilisateurs, qu'ils doivent télécharger leurs données à partir des modules.
À défaut, le client pourra solliciter de Infogiciel un nouvel accès au logiciel pour récupérer son contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l'article 9.3.1.
Les Prix facturés par Infogiciel au client sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de son renouvellement.
Les Prix applicables sont indiqués sur le site Infogiciel.com ou communiqués par tout moyen au choix de Infogiciel au client, sur sa demande, avant la souscription.
Les prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d'utilisateurs, des modules choisis, des devises applicables et de l'application éventuelle de taxes.
Les modules choisis par le client au début de la souscription l'engageront pendant toute la durée.
Pendant la durée, le client pourra choisir un plan supérieur, augmenter le nombre de modules et d'utilisateurs mais en aucun cas choisir un plan inférieur, échanger un module par un autre, ou diminuer le nombre de modules ou d'utilisateurs.
Infogiciel se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des prix communiquée au client.
Le prix total dû au titre de la souscription est payable d'avance, en début d'abonnement ou de période renouvelée.
Le client effectue les paiements , par prélèvement ou par virement bancaire. Dans tous les cas, le client s'engage à procéder au paiement de son abonnement (mensuel ou annuel) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la souscription. À défaut, son compte ne sera pas activé ou sera suspendu.
Le client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par Infogiciel dans les conditions suivantes :
Le client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s'engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Infogiciel, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt Infogiciel de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du client, resteront à la charge financière de ce dernier.
En cas de retard de paiement, le client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Par ailleurs, tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le client devra rembourser Infogiciel de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le client.
Infogiciel se réserve le droit, en cas de non-paiement par le client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis son compte Infogiciel (Réglages > Abonnement et crédits > Historique de facturation). Cet affichage est réservé uniquement aux utilisateurs ayant le statut Décisionnaire.
Le Client s'engage à informer Infogiciel de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé par écrit (email ou toute autre notification dans l'environnement Infogiciel) dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'un tel écrit le client sera réputé avoir accepté la facture.
Infogiciel se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :
Les prix applicables aux clients lors de la création de leur compte sont garantis jusqu'au terme de la durée : la nouvelle politique de prix ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'abonnement.
Le client reste libre de ne pas renouveler la souscription s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la même durée, et pour les Plans et Modules de son choix.
À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.
Les Parties s'obligent à exécuter l'ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu'à leur terme.
Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l'échéance du terme de l'Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l'ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l'Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du logiciel.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier, et dans le respect de ces formalités :
La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nonobstant les dispositions de l'article 7.5 des présentes CGV (“Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription”), le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu'en soit la cause, d'effectuer une demande auprès de Infogiciel afin de permettre aux utilisateurs d'accéder au Compte.
L'accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d'un accès à un Compte d'essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :
Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu'en soit la cause, de solliciter de Infogiciel, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que Infogiciel lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l'article 9.3.1 (“Accès au logiciel et récupération des données par le Client”), ou nécessite la mise en œuvre pour Infogiciel de procédés de récupération complexes, l'ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l'envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.
Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :
Infogiciel supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin de leur Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.
Infogiciel fournit les Modules au terme d'une obligation de moyens.
Infogiciel ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d'anomalies ou d'erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Infogiciel.
Infogiciel se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l'accès aux Modules :
Infogiciel ne sera tenue à aucune indemnité en cas d'interruption temporaire d'accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus, sauf si des niveaux de service sont convenus entre les Parties en fonction du Plan souscrit par le Client.
Infogiciel ne garantit pas que la Souscription aux Modules améliorera la performance de l'activité du Client. Cette clause est essentielle pour Infogiciel et fait partie de l'accord des Parties.
En aucun cas, Infogiciel ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.
Infogiciel se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'un Module l sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du logiciel. Dans ce cas, le prix du Module sera remboursé au Client au pro rata du temps restant jusqu'à la fin de la Durée de son Abonnement.
Le logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de Infogiciel, dans un centre de données situé en France.
Le Contenu du Client, qu'il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à Infogiciel.
Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de Infogiciel pendant dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
Infogiciel ne permet l'accès au logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par Infogiciel et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE Infogiciel SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L'ÉTAT. Infogiciel NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES MODULES SERA FAITE SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu'en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Infogiciel ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d'un Client par Infogiciel en rémunération de son Abonnement pour la Durée de douze (12) mois.
Ce plafond de responsabilité ne s'applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
- d'un décès ou d'un dommage corporel.
- d'une faute lourde ou d'un dol.
- de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
La responsabilité de Infogiciel ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Infogiciel est directement et exclusivement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
Infogiciel ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle, de chiffre d'affaires, ou de données, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d'une action dirigée contre le Client par un tiers.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l'encontre de Infogiciel plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. Infogiciel utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s'engage donc à supporter les risques d'inadéquation ou d'indisponibilité des Modules.
Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le Client est responsable de :
Le Client doit faire toutes les réclamations auprès de Infogiciel concernant son accès et utilisation du logiciel dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.
Infogiciel peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le logiciel. Le Client et les utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
L'accès aux Modules peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des utilisateurs. Le Client et les utilisateurs conviennent que Infogiciel peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s'appliqueront à ces mises à jour.
Le Client et les utilisateurs déclarent comprendre que Infogiciel ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l'Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.À ce titre, il s'engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.
L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.
Le Client garantit Infogiciel, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l'encontre de toute réclamation ou demande faite par un tiers du fait de la violation des CGV par le Client, de son utilisation abusive des Modules (y compris par les utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client. Par conséquent, en cas de réclamation d'un tiers, le Client prendra à sa charge tous les frais portés/réclamés à Infogiciel, y compris ses frais d'avocat et le montant de ses condamnations.
Le Client reconnaît utiliser le logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où Infogiciel serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l'utilisation irrégulière du logiciel par le Client et/ou les utilisateurs, le Client s'engage à indemniser Infogiciel à hauteur de l'intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée du Client ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client par Infogiciel en rémunération de son Abonnement pour la Durée de douze (12) mois.
Ce plafond de responsabilité ne s'applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
- d'un décès ou d'un dommage corporel.
- d'une faute lourde ou d'un dol.
- de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.
Le logiciel et le Site, ainsi que les éléments les composant, appartiennent sans aucune limitation à Infogiciel.
Le Client et les utilisateurs sont autorisés à utiliser le logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Le Site de Infogiciel et le logiciel développé par Infogiciel sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle. Le Client et les utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s'engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d'ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque de Infogiciel ne peut intervenir sans son consentement préalable.
Le Client et les utilisateurs reconnaissent que Infogiciel est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de Infogiciel ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Modules ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de Infogiciel.
Aucune des Parties n'acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Contenus du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant Infogiciel à utiliser ces Contenus, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (“Obligations associées au Contenu du Client)”, 7.3 (“Contenu appartenant au Client et accessible via le logiciel”) et XII (“Protection des Données à Caractère personnel”).
Dans le cadre de sa communication et sauf notification écrite contraire de la part du Client, Infogiciel est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client (nom commercial, marque et logo) à titre de référence commerciale, sur tout support en ligne ou hors ligne (sur son site internet, sur ses documents marketing ou commerciaux, dans des communiqués de presse, etc.).
Infogiciel s'oblige à user paisiblement les signes distinctifs du Client, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et les logos.
Infogiciel garantit au Client la jouissance paisible du logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.
À ce titre, Infogiciel prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
Le Client garantit Infogiciel (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments appartenant au Client et utilisés sur le logiciel et (ii) qu'il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à Infogiciel d'utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de Infogiciel par le Client.
À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Infogiciel à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Infogiciel.
Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :
Infogiciel recueille et traite les données que les utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au logiciel, d'utiliser le logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des utilisateurs et au trafic, pour la durée de l'Abonnement et conformément à sa politique de confidentialité.
Les personnes concernées par le traitement sont : les utilisateurs (à savoir: les employés du Client), les Tiers, les clients, prospects et fournisseurs du Client.
Infogiciel collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…
Les finalités du traitement sont :
Les Parties reconnaissent que Infogiciel sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d'éditeur du logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV et dans sa Politique de Confidentialité..
Infogiciel s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l'article 12.1 des présentes “Description et finalités du traitement, données collectées”).
Infogiciel a désigné un DPO qui peut être contacté à l'adresse dpo[AT]Infogiciel.com.
Il est entendu que Infogiciel ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n'est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et Infogiciel ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation. Il est précisé au Client que le logiciel Infogiciel n'est pas adapté au traitement des données sensibles, et en particulier des données de santé. Le Client s'abstiendra par conséquent d'importer et/ou plus généralement de traiter ce type de Données à Caractère Personnelles dans le cadre de son utilisation du logiciel. Tout traitement éventuel de telles Données se fera donc sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client s'engage à alerter Infogiciel sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de Infogiciel au regard de la réglementation.
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de Infogiciel pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :
En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :
Le Client accepte que Infogiciel puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Infogiciel apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, le Client peut s'y opposer en le notifiant à Infogiciel par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyée par Infogiciel. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d'un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Souscription.
Infogiciel conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Infogiciel.
Infogiciel demeure pleinement responsable à l'égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.
Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du logiciel à la réglementation, Infogiciel accepte de s'y soumettre dans les conditions suivantes :
Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs sont hébergées en France.
Certaines Données à Caractère Personnel sont traitées par des sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'Union Européenne.
Infogiciel s'est assurée au préalable que les transferts bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui de l'Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD.
Au choix du Client et dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la demande adressée par le Client à Infogiciel à l'issue de la Durée, Infogiciel rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
Infogiciel s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :
Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de Infogiciel sur l'interopérabilité des Modules en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS Infogiciel, 50 avenue du Lazaret - 17000 La Rochelle.
Infogiciel disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12.3.3 (“Sous-traitance ultérieure”), Infogiciel se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'assister dans la réalisation de l'objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client. Infogiciel restera en tout état de cause responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations sous-traitées.
Le Client s'engage à ne pas embaucher ou solliciter l'embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de Infogiciel (c'est-à-dire de toute personne salariée de Infogiciel au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec Infogiciel pendant la Durée) ou d'inciter un des salariés de Infogiciel à cesser les fonctions qu'il exerce ou exercera au sein de Infogiciel.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d'inexécution du présent article, le Client s'engage à verser à Infogiciel, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par Infogiciel au salarié concerné à la date à laquelle l'inexécution de l'obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de Infogiciel qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.
Conformément à l'article 1228 du Code civil, Infogiciel peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Les Informations Confidentielles incluent également le savoir-faire des Parties.
Chaque Partie s'engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles, pendant la Durée et dix (10) ans au-delà.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Dans la mesure où le Client souscrit l'Abonnement en qualité de professionnel et que l'Abonnement est un contrat conclu en ligne, il ne dispose pas d'un délai de rétractation après la Souscription.
Les Clients et les utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l'adresse contact[AT]Infogiciel.com ou à l'adresse postale Infogiciel, 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle (France) ou via le formulaire contact du Site.
Les Clients et les utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à Infogiciel avec les informations suivantes :
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d'urgence sanitaire (excepté le cas de Covid), inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d'accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l'une des Parties à l'autre Partie et cela, jusqu'à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n'était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et Infogiciel concernant la Souscription, et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y reportant.
Aucune renonciation par l'une des Parties à l'une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.
Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard des tiers.
Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l'une par rapport à l'autre.
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération du Client.
Il est strictement interdit aux Clients et aux utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV sauf autorisation de Infogiciel.
Les articles IX, X, XI, XII, XV, XVI, XVII et XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l'organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l'environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l'environnement et participer à la lutte contre la corruption.
Le Client s'interdit d'utiliser le logiciel à des fins de développer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques ou autres du logiciel.
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu'ont force probante :
Les CGV sont régies par le droit français.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, OU LEUR RÉSILIATION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE Infogiciel, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
La date effective des CGV est le 19 octobre 2023.
Dans l'hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.
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