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Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (“CGPS”) ont pour objet de fixer les conditions et modalités des différents Services proposées par le Département Professional Services de Infogiciel, définies à l'article 2 des présentes.
Les CGPS sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter sur le Devis. Elles sont également disponibles sur le site Internet, dans leur dernière version.
Les CGPS sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves par voie électronique avant de valider sa commande.
Les CGPS prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d'achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.
Les CGPS applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la commande des Prestations.
Infogiciel dispense les Services suivants à l'intention des Client professionnels :
Étude technique et fonctionnelle : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, audit de l'existant/ écosystème du Client, conseil sur l'utilisation de l'API Infogiciel)
Développements spécifiques :
Le Contrat prend effet à la date de la Souscription, formalisée par la date de signature du Devis.
À défaut de renouvellement, le Client pourra récupérer ses Données conformément à l'article 15 “Résiliation, Réversibilité”.
Infogiciel s'engage dans les conditions et limites des présentes CGPS à réaliser les Prestations dans le délai prévu dans le Devis.
Ce délai ne courra toutefois qu'à compter de la remise par le Client de la totalité des éléments d'information nécessaires à l'analyse de la Prestation prévue.
Infogiciel ne pourra être tenue responsable pour le cas où des informations devant être fournies par le Client lui seraient remises avec retard, ou seraient incomplètes ou non conformes, ou plus généralement en cas de retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle.
Pour le cas où le retard est exclusivement imputable à Infogiciel, des pénalités de retard calculées selon la formule suivante pourront être appliquées :
P = (V x R)/1.000
P = montant de la pénalité ;
V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = nombre de jours de retard.
Infogiciel réalise des Prestations au Forfait ou en Régie journalière ou horaire.
S'agissant des Prestations facturées en Régie (sous la forme de pack d'heures par exemple), sauf mention contraire dans le Devis, celles-ci sont valables pour une durée d'un (1) an à compter de la signature du Devis.
A défaut d'utilisation dans ce délai de tout ou partie des jours/heures qui lui ont été facturés, ceux-ci seront définitivement perdus et le Client ne pourra donc plus en demander l'exécution à Infogiciel.
Par ailleurs, les jours/heures facturés au Client correspondent à du temps de travail des consultants de Infogiciel en présentiel ou à distance, en ce compris leur temps de travail hors la présence du Client (par exemple, le temps passé au paramétrage de la Solution pour le Client). Le temps passé par ces consultants sera donc déduit des jours/heures facturés au Client.
Le détail des tarifs pour toute Prestation est disponible sur simple demande auprès de Infogiciel.
Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client matérialisé par un Devis.
Dans le cas où un collaborateur de Infogiciel serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une Prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au Client sur la base d'un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, hébergement, péage et parking.
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions en vigueur. Si ces conditions étaient amenées à charger (droits et taxes, tarifs fournisseurs...), les prix facturés pourraient varier en fonction de l'évolution de ces conditions. Dans le cas d'une augmentation de tarifs, Infogiciel préviendra sans délai le Client avant l'exécution des Prestations.
Enfin, le prix des Prestations visées au Devis est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de la date du Devis. Aussi, dans le cas où les Prestations n'auraient pas démarré dans ce délai de deux (2) mois, Infogiciel sera en droit de réajuster le montant du Devis, ce que le Client accepte. Ce dernier se verra alors soumettre un nouveau devis qu'il devra accepter expressément avant le démarrage des Prestations.
Sauf accord contraire exprès entre les Parties, les factures sont payables avant le début d'exécution de la prestation, par virement bancaire ou prélèvement sur numéro de carte bancaire.
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s'engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt Infogiciel de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement d'une facture, et sans préjudice de tout autre droit et recours de Infogiciel, les sommes restant dues, deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit, à compter de la date d'échéance et, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Infogiciel facturera au Client les frais de recouvrement engagés, d'un montant minimal de 40 euros, Infogiciel se réservant le droit de recouvrer tous les frais (courriers de relance, mise en demeure, frais bancaires, honoraires) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
Le Client s'engage à informer Infogiciel de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
Certains pré-requis sont obligatoirement respectés par le Client :
Réalisation d'un cahier des charges validé par les Parties.
Signature du Devis et réception du règlement selon modalités du Devis.
Le cas échéant, communication des Données du serveur : codes FTP (hôte, login, mot de passe, dossier de destination et url de destination si nécessaire).
Communication d'échantillons de Données de test (fichiers et/ou cas d'exemple Infogiciel).
Communication des d'accès aux applications tierces si nécessaires.
Réalisation d'un cahier de recette validé par les Parties ;
Réalisation des tests dans les conditions de l'Article 6.2 ;
Envoi d'un email de validation ou de tout écrit par l'Interlocuteur Privilégié côté Client.
L'Interlocuteur Privilégié désigné par le Client s'engage à tester et vérifier le Développement spécifique livré par Infogiciel, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Les tests et vérifications portent sur :
Les différents cas de tests sont définis en amont par le Client et formalisés dans un cahier de recette. La validation de ces tests conditionne le passage en production. Les dysfonctionnements survenus en-dehors du périmètre de tests défini par le Client ne sont pas pris en charge par Infogiciel dans le cadre de la garantie prévue à l'article 6.3 et font l'objet d'un devis complémentaire et d'un rétro-planning associé.
Si des dysfonctionnements sont constatés lors de cette période de test et de vérifications par l'Interlocuteur Privilégié, ce dernier s'engage à entretenir un référentiel des dysfonctionnements identifiés et transmet à Infogiciel un détail de chaque dysfonctionnement, en décrivant précisément les manipulations effectuées, la situation des Données avant et après dysfonctionnement.
L'Interlocuteur Privilégié désigné par le Client présentera un état précis des dysfonctionnements résolus ou en cours, ainsi que les plans d'actions et délais associés proposés par Infogiciel pour leur résolution.
Au vu de ces éléments, un procès-verbal de recette sera établi avec ou sans réserves et accompagné dans ce dernier cas d'un plan d'actions associé. Les réserves seront levées par la réalisation du plan d'action associé.
La recette est prononcée sans réserves lorsque le Développement spécifique ne présente aucun dysfonctionnement rapporté par le Client et les Prestations sont alors réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
La recette peut être prononcée avec réserve(s) lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements mineurs, sans aucun dysfonctionnement bloquant ou majeur.
La recette est ajournée lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements bloquants ou majeurs. L'ajournement de la recette est alors dûment motivé par le Client qui inscrit ses réserves sur un procès-verbal d'ajournement.
Les Développement spécifiques réalisés par Infogiciel ou un de ses sous-traitants, dans le cadre d'une commande préalablement signée par le Client, sont garantis trente (30) jours à compter de la date de mise en production.
Infogiciel ne peut être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements du Développement spécifique ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité à la réglementation en vigueur du Développement spécifique qui intervient sous la responsabilité pleine et entière du Client.
Ainsi, Infogiciel ne peut être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir d'éléments de toutes sortes fournis par le Client.
Le Client est tenu d'effectuer la sauvegarde de ses Données avant toute intervention de Infogiciel, et de s'assurer que les Données pourront être, si besoin, restaurées.
Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d'aucune d'indemnités, de quelque nature que ce soit.
Infogiciel propose des Packs d'heures de maintenance à l'issue de cette période de garantie, auquel le Client peut souscrire. Les heures non consommées dans le délai prévu au Devis ne pourront être reportées.
Maintenance corrective : Infogiciel assure une prestation de maintenance corrective sur le périmètre exclusif des Développements spécifiques livrés, hébergés et infogérés par Infogiciel.
En cas de dysfonctionnement constaté par le Client et confirmé par Infogiciel, Infogiciel s'engage à corriger ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.
Maintenance évolutive : Sur demande du Client, Infogiciel assure également une Prestation destinée à faire évoluer des Développements livrés, hébergés et infogérés par Infogiciel.
Cette Prestation consiste à :
La responsabilité de Infogiciel ne peut être recherchée au titre de la maintenance en cas de :
L'intervention de Infogiciel dans le cadre de la maintenance s'effectue dans les limites du “Pack d'heures de maintenance” souscrit. Toute Prestation supplémentaire réalisée à la demande du Client fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Infogiciel met à disposition du Client une infrastructure technique d'hébergement d'applications et de stockage de Données raccordée à Internet. Le serveur mis à disposition appartient exclusivement à Infogiciel.
Infogiciel fournit également des Prestations d'Infogérance et intervient à distance pour assurer le bon fonctionnement des équipements et systèmes informatiques. Les interventions techniques de Infogiciel peuvent être de nature préventive, curative et corrective.
Les Prestations d'administration et maintenance informatique comprennent :
Infogiciel met en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution du problème technique ou de la demande du Client. Infogiciel est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)
La GTR offerte par Infogiciel s'entend par jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
La Garantie de Temps de Rétablissement est de 4 heures maximum aux jours et heures ouvrables.
En dehors de ces horaires, le rétablissement du service accidentellement interrompu est différé au jour ouvrable suivant avant 12 heures.
En cas de manquement de la part de Infogiciel, des pénalités pourront s'appliquer. Le montant total des pénalités ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle acquittée par le Client.
Le Client s'assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.
Pour les Formations réalisées en présentiel, le Client met à disposition de Infogiciel l'environnement matériel et logiciel nécessaire aux Prestations de Formation. Il incombe au seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d'installation, conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.
Infogiciel peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client est seul responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
Le Client peut effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée, à condition d'adresser une demande écrite à Infogiciel, dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.
Le Client peut effectuer une demande d'annulation de sa participation à la Formation, à condition d'adresser une demande écrite à Infogiciel, dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation. L'intégralité de la Formation est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce soit.
En cas d'annulation moins de 30 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 50 % du coût total initial de la Formation à titre de pénalité.
En cas d'annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 70% du coût total initial de la Formation à titre de pénalité.
Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par email à l'adresse contact[AT]Infogiciel.com.
Il est rappelé que, dans le cadre de la fourniture des Prestations, Infogiciel est soumise à une obligation de moyens.
Infogiciel s'engage à réaliser l'ensemble des Prestations en bon professionnel et conformément aux règles de l'Art.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Infogiciel ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations.
En conséquence, Infogiciel ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice moral ou commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Prestations. La responsabilité de Infogiciel ne pourra pas être recherchée dans le cadre d'une action dirigée contre le Client par un tiers.
Infogiciel ne saurait par ailleurs être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers au moyen des identifiants remis au Client.
La responsabilité globale de Infogiciel ne pourra pas excéder le Prix payé par le Client à Infogiciel au titre des 12 derniers mois. Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques entre elles.
Ce plafond de responsabilité ne s'applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
La responsabilité de Infogiciel ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Infogiciel est directement et exclusivement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
Infogiciel s'engage à réaliser les Prestations prévues au Devis signé et accepté par le Client, et à consacrer le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des Prestations prévues.
Infogiciel s'engage à fournir une Prestation de qualité, conforme aux normes en vigueur, aux règles de l'art, au cahier des charges et au Devis visé et accepté par le Client.
Infogiciel garantit au Client la jouissance paisible des Développements et applications, et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l'utilisation.
À ce titre, Infogiciel prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
Le Client s'engage à collaborer et coopérer activement et régulièrement avec Infogiciel, et à affecter au suivi de la réalisation des Prestations les ressources humaines et matérielles nécessaires.
À ce titre, le Client s'engage à affecter un Interlocuteur Privilégié unique et disposant des compétences nécessaires pour en assurer le suivi et participer activement aux réunions de travail.
Par ailleurs, le Client s'engage à mettre à la disposition de Infogiciel l'ensemble des informations, documents et éléments demandés par Infogiciel pour lui permettre de réaliser la Prestation dans des délais raisonnables et compatibles avec le calendrier.
Le Client s'engage à informer proactivement Infogiciel de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la Prestation.
Le Client s'engage à payer le Prix dans les délais et à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
wLe Client est seul responsable du Contenu (textes et images) publié via les Développements et applications réalisés par Infogiciel.
En tout état de cause, le Client s'engage à ne diffuser aucun Contenu qui porterait atteinte aux droits des tiers ou qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à la législation française.
Plus particulièrement, le Client s'interdit, notamment, de publier sur les Développements et applications réalisés par Infogiciel un contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des Développements et à effectuer les sauvegardes de Données nécessaires avant toute intervention de Infogiciel.
Il s'engage également à mettre en place et maintenir les procédures appropriées pour assurer la sécurité de son propre système d'information et notamment à prévenir, détecter, détruire l'apparition d'éventuels virus.
Tout manquement aux dispositions du présent article entraînera la résiliation pure et simple et sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Client.
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et Données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution de la Prestation, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s'engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
Infogiciel peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations objet des Conditions Générales de Prestations de Services à toute société tierce de son choix.
Infogiciel demeure, à l'égard du Client, personnellement responsable de l'exécution de la totalité des obligations prévues aux présentes.
Infogiciel reconnaît avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Infogiciel s'engage à fournir au Client tout justificatif en ce sens, à première demande.
La propriété intellectuelle des Développements spécifiques réalisés dans le cadre de la Prestation reste acquise à Infogiciel, le Client en ayant acquis seulement le droit d'usage.
Infogiciel déclare et garantit :
Que les logiciels qu'elle a développés spécifiquement pour le Client, comme la Solution Infogiciel, sont originaux au sens du Code français de la Propriété Intellectuelle ;
Qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client ;
Que la Solution Infogiciel et les logiciels qu'elle a développés spécifiquement pour le Client ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
*Le Contrat pourra être résilié de plein droit par Infogiciel en cas de non-paiement total ou partiel du Client, persistant trente (30) jours après réception par le Client d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet ou suite.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, non solutionné dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, l'autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice de tout autre recours qui lui est ouvert.
Le Client peut résilier la Souscription aux Prestations d'hébergement et d'infogérance en respectant un préavis de trois (3) mois.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, Infogiciel s'engage à restituer ou détruire, au choix du Client et au tarif en vigueur, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Le Client s'engage à collaborer activement avec Infogiciel afin de faciliter la récupération des Données.
Les opérations de réversibilité se déroulent pendant le délai nécessaire à sa réalisation. Les Prestations et Services fournis par Infogiciel au titre des opérations de réversibilité seront à la charge du Client, et facturés aux tarifs standards de Infogiciel qui auront été communiqués préalablement. Le coût lié aux opérations de réversibilité est fonction de la complexité de l'architecture hébergée.
Au plus tard au terme fixé entre les Parties, Infogiciel supprimera toutes les Données y compris les copies, ce qui signifie que celles-ci ne pourront ni être restaurées, ni être reconstruites par Infogiciel, qui le confirmera par écrit au Client sur sa demande.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).
Dans le cadre des Services mentionnés au Contrat, le Client peut être amené à communiquer à Infogiciel des Données à Caractère Personnel. Au sens de l'article 4 points (7) et (8) du RGPD, le Client est responsable du traitement et Infogiciel est sous-traitant des Données à Caractère Personnel.
Les termes employés dans le présent article ont la même signification que dans le règlement susvisé.
Infogiciel est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires pour fournir la Prestation prévue dans le Devis.
Accompagnement à la mise en place de la Solution :
Gestion de projet
Hébergement, infogérance, maintenance
Formations à la Solution Infogiciel
Infogiciel ne peut traiter les Données Personnelles pour d'autres finalités que celles décrites dans les CGPS sans l'autorisation écrite préalable du Client.
Le Client déterminera sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à Infogiciel ainsi que les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte.
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de Infogiciel pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :
En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :
Infogiciel enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.
Infogiciel informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
Le Client accepte que Infogiciel puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Infogiciel apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à Caractère Personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à Infogiciel par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par Infogiciel. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d'un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l'une ou l'autre des Parties peut résilier la Souscription.
Infogiciel conclut un Contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGPS, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Infogiciel.
Infogiciel demeure pleinement responsable à l'égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGPS.
Le Client a la possibilité d'auditer le respect par Infogiciel de ses obligations pendant la durée du traitement. S'il estime nécessaire d'effectuer cet audit, Infogiciel accepte de s'y soumettre dans les conditions suivantes :
Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l'activité de Infogiciel.
L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de Infogiciel. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGPS, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.
Le Client supporte l'intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à Infogiciel tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de Infogiciel ayant collaboré à l'audit.
Les Données à Caractère Personnel du Client sont stockées en France sur des serveurs dédiés à Infogiciel.
Si Infogiciel devait transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, Infogiciel s'assure au préalable que les transferts sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par l'article 46 du RGPD.
Au choix du Client et dans un délai de 45 jours à compter de la demande adressée par le Client à Infogiciel à l'issue de la Durée, Infogiciel rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
Infogiciel s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :
Infogiciel a désigné un DPO qui peut être contacté à l'adresse dpo[AT]Infogiciel.com.
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l'article 1218 du code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d'urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d'accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l'une des Parties à l'autre Partie et cela, jusqu'à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n'était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Les CGPS constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Infogiciel concernant la Souscription aux Services.
Aucune renonciation par Infogiciel à l'une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
Si une ou plusieurs stipulations des CGPS sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGPS.
Les CGPS ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l'égard des tiers. Les CGPS ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l'une par rapport à l'autre.
Le Client s'engage, à ne pas embaucher ou solliciter l'embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de Infogiciel (c'est-à-dire de toute personne salariée de Infogiciel au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec Infogiciel pendant la Durée) ou d'inciter un des salariés de Infogiciel à cesser les fonctions qu'il exerce ou exercera au sein de Infogiciel.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la fin de la Prestation pour quelque motif que ce soit.
En cas d'inexécution du présent article, le Client s'engage à verser à Infogiciel à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par Infogiciel au salarié concerné à la date à laquelle l'inexécution de l'obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de Infogiciel qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l'article 1228 du Code civil, Infogiciel peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu'ont force probante :
Les CGPS sont régies par le droit français.
Dans l'hypothèse où une version traduite des CGPS entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE Infogiciel, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.
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Conditions générales d'utilisation
Conditions générales des prestations de services